126264 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2015
N° d'enregistrement
126264
Début de validité
01/06/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
30/03/2015
Date d'enregistrement
02/04/2015
Sujet
convention collective de travail n° 98 ter, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2015
Mots clés
ECOCHÈQUES