126893 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/04/2015
N° d'enregistrement
126893
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
30/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
CCT n°17 tricies sexies modifiant la convention collective de travailn° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiéepar les CCT n° 17 bis, n° 17 nonies, n° 17 duodevicies, n° 17 vicies,n°17 vicies quater, n° 17 vicies sexies, n° 17 tricies
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)