126894 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/04/2015
N° d'enregistrement
126894
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
30/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
convention collective de travail n° 103 bis adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps , de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2015
Mots clés
-