126896 (CP 300.00.00-00.00)

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Date CCT 27/04/2015	N° d'enregistrement 126896	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 31/12/2016
Date de dépôt 30/04/2015		Date d'enregistrement 19/05/2015
Sujet CCT n° 112 fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur d
MB Avis Dépôt 01/06/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/06/2015		Publié au Moniteur Belge du 15/07/2015
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)