126898 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/04/2015
N° d'enregistrement
126898
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
30/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
convention collective de travail n° 114 fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)