126901 (CP 300.00.00-00.00)

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Date CCT 27/04/2015	N° d'enregistrement 126901	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 31/12/2016
Date de dépôt 30/04/2015		Date d'enregistrement 19/05/2015
Sujet convention collective de travail n° 117 déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certainstravailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration
MB Avis Dépôt 01/06/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/06/2015		Publié au Moniteur Belge du 15/07/2015
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)