126902 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
27/04/2015 |
N° d'enregistrement
126902 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
30/04/2015 |
Date d'enregistrement
19/05/2015 |
||
Sujet
CCT n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructurati |
|||
MB Avis Dépôt
01/06/2015 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2015 |
||
Mots clés
- |