126902 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/04/2015
N° d'enregistrement
126902
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
30/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
CCT n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructurati
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2015
Mots clés
-