127224 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2015
N° d'enregistrement
127224
Début de validité
26/05/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
28/05/2015
Date d'enregistrement
05/06/2015
Sujet
convention n° 50 ter, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50 bis du 28 mars 2013
MB Avis Dépôt
17/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2015
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS