131250 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/12/2015
N° d'enregistrement
131250
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2016
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
convention collective de travail n° 17 tricies septies modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)