134299 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/07/2016
N° d'enregistrement
134299
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
25/07/2016
Date d'enregistrement
28/07/2016
Sujet
convention collective de travail n° 36 sedecies abrogeant la convention collective de travail n° 36 bis du 27 novembre 1981 concernant l’institution d’un fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
16/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2017
Mots clés
-