135342 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2016
N° d'enregistrement
135342
Début de validité
04/06/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
30/09/2016
Date d'enregistrement
07/10/2016
Sujet
convention n° 24 quinquies modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d’informationet deconsultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les cct n° 24 bis du 06/12/1983,24ter du 08/10/1985 et 24 quater du 21/12/1993
MB Avis Dépôt
19/10/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT