135343 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2016
N° d'enregistrement
135343
Début de validité
27/09/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
30/09/2016
Date d'enregistrement
07/10/2016
Sujet
convention n° 32 sexies modifiant la cct n° 32 bis du 07/06/1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglantles droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif aprèsfaillite, modifiée par les cct n°32 ter du 02/12/1986, 32 quater du
MB Avis Dépôt
19/10/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2017
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE