135344 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2016
N° d'enregistrement
135344
Début de validité
27/09/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
30/09/2016
Date d'enregistrement
07/10/2016
Sujet
convention collective de travail n° 102 bis modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
MB Avis Dépôt
19/10/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2017
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE