137275 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2016
N° d'enregistrement
137275
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2016
Date d'enregistrement
24/01/2017
Sujet
cct n° 103 TER adaptant la cct n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2017
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2017
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE