138664 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/03/2017
N° d'enregistrement
138664
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
23/03/2017
Date d'enregistrement
07/04/2017
Sujet
CCT n°121 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âgeà partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peutêtre octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans lecadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur
MB Avis Dépôt
25/04/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)