138665 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/03/2017
N° d'enregistrement
138665
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
23/03/2017
Date d'enregistrement
07/04/2017
Sujet
convention collective de travail n°122 fixant, à titre interprofessionnel pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd
MB Avis Dépôt
25/04/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)