138666 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/03/2017
N° d'enregistrement
138666
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
23/03/2017
Date d'enregistrement
07/04/2017
Sujet
convention collective de travail n°123 fixant, pour 2017 et 2018, lesconditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moinsvalides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
25/04/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)