138669 (CP 300.00.00-00.00)

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Date CCT 21/03/2017	N° d'enregistrement 138669	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 23/03/2017		Date d'enregistrement 07/04/2017
Sujet convention collective de travail n°126 déterminant, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut êtreoctroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration
MB Avis Dépôt 25/04/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 19/09/2017
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)