139889 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/05/2017
N° d'enregistrement
139889
Début de validité
01/06/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
02/06/2017
Date d'enregistrement
15/06/2017
Sujet
convention n°98 quinquies modifiant la convention collective du travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2017
Mots clés
ECOCHÈQUES