145211 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2017
N° d'enregistrement
145211
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2017
Date d'enregistrement
09/03/2018
Sujet
convention n° 17/38 modifiant et exécutant la cct n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
20/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)