145212 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/01/2018
N° d'enregistrement
145212
Début de validité
01/04/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
07/02/2018
Date d'enregistrement
09/03/2018
Sujet
convention collective de travail n° 103 quater adaptant la conventioncollective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système decrédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.
MB Avis Dépôt
20/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE