149340 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/11/2018
N° d'enregistrement
149340
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
03/12/2018
Date d'enregistrement
05/12/2018
Sujet
cct n°128 instaurant et déterminant, pour 2017 et 2018, la procédurede mise en œuvre et les condit. d’octroi d’un complément d’entr. danslecadre du régime de chômage avec complément d’entr. au bénéfice de certains trav. âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupésdans une branche d’activité qui ne relève pas d’une CP instituée
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2018
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)