151395 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/04/2019
N° d'enregistrement
151395
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/04/2019
Date d'enregistrement
23/04/2019
Sujet
CCT n° 131 fixant à titre interprofessionnel l'âge à partir duquel unrégime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métierlourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2019
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)