151397 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/04/2019
N° d'enregistrement
151397
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/04/2019
Date d'enregistrement
23/04/2019
Sujet
CCT n° 133 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2019
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)