151400 (CP 300.00.00-00.00)

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Date CCT 23/04/2019	N° d'enregistrement 151400	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 23/04/2019		Date d'enregistrement 23/04/2019
Sujet CCT n° 136 déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté au reconnue comme étant en restructuration
MB Avis Dépôt 10/05/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2019		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)