151402 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/04/2019
N° d'enregistrement
151402
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
23/04/2019
Date d'enregistrement
23/04/2019
Sujet
CCT n° 138 fixant les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pourcertains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans unrégime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2019
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)