151405 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/04/2019
N° d'enregistrement
151405
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
23/04/2019
Date d'enregistrement
23/04/2019
Sujet
CCT n° 141 instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2019
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)