151407 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/04/2019
N° d'enregistrement
151407
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
23/04/2019
Date d'enregistrement
23/04/2019
Sujet
CCT n° 143 fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2019
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)