151408 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
23/04/2019 |
N° d'enregistrement
151408 |
Début de validité
01/04/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/04/2019 |
Date d'enregistrement
24/04/2019 |
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Sujet
CCT n° 32/7 modifiant la cct n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur dufait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite |
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MB Avis Dépôt
10/05/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2019 |
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Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE |