151408 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/04/2019
N° d'enregistrement
151408
Début de validité
01/04/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
23/04/2019
Date d'enregistrement
24/04/2019
Sujet
CCT n° 32/7 modifiant la cct n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur dufait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2019
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2019
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE