152788 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/07/2019
N° d'enregistrement
152788
Début de validité
01/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
18/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019 modifiantla convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les écochèques
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
ECOCHÈQUES