156411 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2019
N° d'enregistrement
156411
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2019
Date d'enregistrement
15/01/2020
Sujet
Convention collective de travail n° 17/39 modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 instituant un régime d'indemnitécomplementaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2020
Mots clés
-