156414 (CP 300.00.00-00.00)

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Date CCT 17/12/2019	N° d'enregistrement 156414	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 19/12/2019		Date d'enregistrement 15/01/2020
Sujet Convention collective de travail n° 145 relative au régime de chômageavec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgéslicenciés , ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée,pour 2021 et 2022.
MB Avis Dépôt 30/01/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 01/04/2020
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION