161359 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/10/2020
N° d'enregistrement
161359
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
08/10/2020
Date d'enregistrement
15/10/2020
Champ d'application
Employés, Travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle
Sujet
CCT n°148 (Rectification) établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2021
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS