161360 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/10/2020
N° d'enregistrement
161360
Début de validité
01/05/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
08/10/2020
Date d'enregistrement
15/10/2020
Sujet
CCT n°103/5 adaptant la CCT n°103 du 27/06/2012 instaurant un systèmede crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2021
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE