162693 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/12/2020
N° d'enregistrement
162693
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
16/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
CCT n° 17/40 modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/02/2021
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2021
Mots clés
-