166666 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166666
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
26/08/2021
Champ d'application
Travailleurs moins valides et travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui sont occupés en vertu d’un contrat de travail
Sujet
CCT n°150 fixant les conditions d’octroi d’un complément d'entreprisedans le cadre du RCC pour certains travailleurs âgés moins valides ouayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/08/2021