166667 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166667
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
26/08/2021
Sujet
CCT n°151 fixant les conditions d’octroi d’un complément d’entreprisedans le cadre du RCC pour certains travailleurs âgés licenciés qui onttravaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/08/2021