166668 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166668
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
26/08/2021
Sujet
CCT n°152 instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/08/2021