166858 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166858
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
01/01/2029
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
30/08/2021
Sujet
CCT n°158 affectant une partie de la marge salariale à la suppressionde la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021
Mots clés
-
Texte corrigé le
02/09/2021