166859 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
15/07/2021 |
N° d'enregistrement
166859 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
26/07/2021 |
Date d'enregistrement
30/08/2021 |
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Champ d'application
Travailleurs occupés sous un contrat d'employé, Egalement travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle, Entreprises en difficultés sans mesures concernant le chômage économique des employés |
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Sujet
CCT n°159 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employésen conséquence de la situation socioéconomique à la suite de la crisedu coronavirus |
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MB Avis Dépôt
16/09/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021 |
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Mots clés
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Texte corrigé le
02/09/2021 |