166859 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166859
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
30/08/2021
Champ d'application
Travailleurs occupés sous un contrat d'employé, Egalement travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle, Entreprises en difficultés sans mesures concernant le chômage économique des employés
Sujet
CCT n°159 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employésen conséquence de la situation socioéconomique à la suite de la crisedu coronavirus
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021
Mots clés
-
Texte corrigé le
02/09/2021