166893 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166893
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
03/09/2021
Sujet
CCT n°154 déterminant les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021
Mots clés
-
Texte corrigé le
05/09/2021