166894 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166894
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
03/09/2021
Sujet
CCT n°155 concernant la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 01/07/23 - RCC - 20ans de travail de nuit, métier lourd ou secteur de la construction et sont en incapacité de travail, métier lourd et 35 ans de passé professionnel, carrière longue, ou occupés dans une entreprise en difficul
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021
Mots clés
-
Texte corrigé le
05/09/2021