166973 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166973
Début de validité
01/04/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
07/09/2021
Sujet
CCT n°50/4 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2021
Mots clés
-
Texte corrigé le
09/09/2021