169872 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/12/2021
N° d'enregistrement
169872
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2021
Date d'enregistrement
01/02/2022
Sujet
CCT n° 46/26: exécutant la cct n° 46 du 23/03/1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations denuit
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
05/05/2022
Mots clés
-
Texte corrigé le
04/02/2022