177754 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/12/2022
N° d'enregistrement
177754
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2022
Date d'enregistrement
20/01/2023
Sujet
CCT n°94/1 modifiant la CCT n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
MB Avis Dépôt
03/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2023
Mots clés
-
Texte corrigé le
25/01/2023