178038 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/01/2023
N° d'enregistrement
178038
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/01/2023
Date d'enregistrement
09/02/2023
Sujet
CCT n° 162/1 adaptant la cct n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail
MB Avis Dépôt
23/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2023
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE
Texte corrigé le
11/02/2023