178039 (CP 300.00.00-00.00)

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Date CCT 24/01/2023	N° d'enregistrement 178039	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 30/01/2023		Date d'enregistrement 09/02/2023
Champ d'application CP, SCP et entreprises qui sont soumises à l'obligation d'harmonisation prévue aux articles 14/1 à 14/4 de la LPC
Sujet CCT n° 163 établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent
MB Avis Dépôt 23/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 19/05/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 11/02/2023