180326 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/05/2023
N° d'enregistrement
180326
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
02/06/2023
Date d'enregistrement
21/06/2023
Sujet
CCT n°17/42 modifiant et exécutant la CCT n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/06/2023