180328 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/05/2023
N° d'enregistrement
180328
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
02/06/2023
Date d'enregistrement
21/06/2023
Champ d'application
Travailleurs moins valides et aux travailleurs ayant des problèmes physiques graves
Sujet
CCT n°165 - chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (01/07/2023 au 30/06/2025)
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/06/2023