180330 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/05/2023
N° d'enregistrement
180330
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
02/06/2023
Date d'enregistrement
21/06/2023
Sujet
CCT n°167 instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/06/2023